[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale le 13 octobre prochain)"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale le 13 octobre prochain)"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire des "quatre amendements apportés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au cours de sa séance du 30 serptembre 1970, au projet de loi n° 1253 modifiant et complétant la loi sur les monuments historiques" : 1° L'auteur affirme que, de manière générale, ces amendements "peuvent être, tous, approuvés par le gouvernement" ; 2° Il propose de compléter l'amendement n° 1 "par un amendement semblable de l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, qui substituerait aux mots "ou de la science" les mots "de la science ou de la technique" ("il convient […] que les caractéristiques que doivent présenter les objets mobiliers pour être classés soient alignés sur celles qui sont instituées au terme de l'amendement de M. Mainguy et de Mme Vaillant-Couturier pour les objets inscrits") ; 3° Il précise qu'il considère comme "tout à fait bienvenu" l'amendement qui étend le nouveau régime d'inscription aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés, sous réserve du consentement du propriétaire (proposition de préciser expressément que ce consentement n'est pas nécessaire lorsque l'objet appartient à une association cultuelle)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées

Remarque : Une mention manuscrite en haut de la 1ère page précise que la note est "non enregistrée, transmise directement à l'intéressé"

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)

Important