[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre des affaires culturelles du 19 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale)"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre des affaires culturelles du 19 octobre 1970 relative au "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (discussion à l'Assemblée nationale)"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de "l'amendement n° 4 tendant à étendre l'application du nouveau régime d'inscription à l'inventaire aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés consentants" (amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, apporté au cours de sa séance du 30 septembre 1970), notamment : 1° L'auteur dit partager le sentiment de Gabriel de Broglie "sur les dangers que peut présenter un tel amendement" ; 2° Il dit, en effet, craindre, d'une part, "de voir les préfets incapables de résister sur le plan local à un afflux de demandes de propriétaires privés mus par des sentiments de vanité personnelle ou familiale, d'intérêt financier personnel pour le cas où l'objet serait proposé par la suite à d'éventuels acquéreurs [etc]", d'autre part, de provoquer un affaiblissement de "la portée initiale du projet de loi qui vise essentiellement le patrimoine mobilier artistique propriété des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent", enfin de voir "naître dans l'esprit des propriétaires privés une fâcheuse confusion, dans la mesure où ils auraient le sentiment que le recensement d'une œuvre d'art au titre du pré-inventaire ou au titre de l'inventaire général des richesses artistiques de la France peut être tout naturellement suivi d'une inscription à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Des copies de cette note sont adressées à Taralon, Dupont, Denieul, de Broglie, Preschez, Souchal - Remarque (2) : La note du 7 octobre évoquée dans cette note est celle enregistrée MH_2215 (de toute évidence)

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)

Important