[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture au ministre des affaires culturelles du 9 décembre 1970 relative à "l'examen par le sénat du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture au ministre des affaires culturelles du 9 décembre 1970 relative à "l'examen par le sénat du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles, réunie le 9 décembre 1970, consistant à modifier l'article 401, 1er alinéa du code pénal "en prévoyant une sanction plus grave […] lorsqu'il s'agit d'un vol d'objet mobilier classé ou inscrit" : 1° L'auteur indique que "la commission a donné à son rapporteur le mandat de retirer cet amendement si, en séance publique, le représentant du gouvernement pouvait faire état d'un accord formel et préalable du garde des sceaux sur le principe d'une circulaire de la chancellerie aux parquets pour les inviter à des poursuites et réquisitions sévères en cas de vols d'œuvres d'art" ; 2° Il demande, en conséquence, "de saisir M. le garde des sceaux pour obtenir son accord personnel à cette instruction aux parquets, comme le souhaite la commission des affaires culturelles", "afin que M. Tinaud puisse en faire état lors du débat qui est prévu pour le 18 décembre à 15 heures"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées

Remarque : Des copies de cette note sont adressées à Taralon, Dupont, Souchal et [illisibles]

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)

Important