[Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 11 mars 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 11 mars 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Rappel de la transmission, le 5 février 1971, de "deux décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Présentation de deux propositions de modification : 1° L'auteur propose d'adjoindre à la composition de la commission départementale des objets mobiliers "un membre du corps scientifique des conservateurs des bibliothèques désigné par le préfet compétent", ainsi qu'"un représentant des services de gendarmerie" ; 2° Il propose, en outre, d'ajouter "un article relatif à la liste des objets inscrits à l'inventaire supplémentaire" (demande d'avis, en conséquence)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Encre très empâtée - Feuilles agrafées

Remarque : La note est particulièrement adressée à la direction générale des collectivités locales, "à l'attention de Monsieur J. Millot"

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise jaune "Consultation des ministres" (Enregistrement : NW – 30/05/2011)

Important