[Note du ministre des affaires culturelles au ministre d'Etat chargé de la défense nationale du 11 mars 1971 relative au "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre des affaires culturelles au ministre d'Etat chargé de la défense nationale du 11 mars 1971 relative au "décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour accord, d'un "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", suite au vœu émis par la commission supérieure des monuments historiques, au cours de sa séance du 8 février 1971, "tendant à ce que l'article 3 de ce projet de décret soit modifié pour compléter la liste des membres de droit de la commission départementale des objets mobiliers par un représentant des services de la gendarmerie"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Encre très empâtée et très effacée - Feuilles agrafées

Remarque : La note est particulièrement adressée à la direction de la gendarmerie, "à l'attention de M. le directeur adjoint"

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise jaune "Consultation des ministres" (Enregistrement : NW – 30/05/2011)

Moyen