[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 juin 1971 relative à la "consultation du Conseil d'Etat sur le projet de décret organisant les commissions départementales des objets mobiliers pour l'application de la loi du 23 décembre 1970"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 7 juin 1971 relative à la "consultation du Conseil d'Etat sur le projet de décret organisant les commissions départementales des objets mobiliers pour l'application de la loi du 23 décembre 1970"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour signature, de "la lettre d'envoi au Conseil d'Etat du projet de décret pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (la pièce jointe manque) - Soumission, pour "décision", du "problème de principe" de "la présence ès-qualité de représentants de l'inventaire général des richesses artistiques de la France au sein de ces commissions départementales" : 1° L'auteur rappelle que Delarozière "a pris fermement position […] contre la désignation, dans le texte même du décret, de représentants de l'inventaire général à la commission départementale des objets mobiliers", mais que "la commission supérieure des monuments historiques (3ème section), consultée au cours de sa séance du 8 février 1971 […], s'est au contraire déclarée favorable à la nomination ès-qualité d'un représentant de l'inventaire général dans la commission départementale des objets mobiliers ; 2° Il précise être "prêt, en ce qui [le] concerne, à [se] rallier à la proposition de M. Delarozière d'une circulaire commune adressée aux préfets, fixant les modalités de liaisons entre les commissions départementales des objets mobiliers et l'inventaire général"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Annotations manuscrites - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / documentation et œuvres d'art classées - Feuilles agrafées

Remarque : Les pièces jointes manquent

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise blanche "Décrets d'application de la loi du 23/12/1970 - Consultation du Conseil d'Etat" (Enregistrement : NW – 31/05/2011)

Moyen