[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 25 septembre 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière]

[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 25 septembre 1963 relative au projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière]

Monuments historiques -- Droit

Réponse aux observations du ministre des affaires culturelles du 2 août 1963 sur le projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962 (demande d'être contresignataire du décret ; demande de référence, aux articles 2 et 6, "à l'intervention de l'architecte des bâtiments de France, lorsque l'opération envisagée doit être exécutée dans un secteur sauvegardé" - Accord de principe de l'auteur aux modifications proposées, sous plusieurs réserves : 1° L'auteur estime inutile de subordonner, dans les secteurs sauvegardés, le retrait de l'autorisation spéciale prévue à l'article 3 de la loi du 4 août 1962 à l'initiative ou à la consultation de l'ABF (il considère que ce n'est pas "une condition de validité d'une telle décision" et se fie aux consultations informelles, non expressément réglementées) ; 2° "Afin de ne pas alourdir le texte par une référence réitérée à la réglementation des secteurs sauvegardés", il propose d'introduire le décret du 13 juillet 1963 dans les visas et une référence à ce décret dans l'article 2

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Photocopie de mauvaise qualité - Feuilles agrafées - En-tête du ministère de la construction / direction de la législation et de la documentation

Remarque : Retrouver la note du ministre d'Etat chargé des affairess culturelles au ministre de la construction du 2 août 1963

directeur du cabinet du ministre de la construction, préfet

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise orange : "Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine ancien" ; sous-chemise rose : "Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant RAP pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 62-903 [etc]" (Enregistrement : NW - 12/02/2010)

Important