[Journal officiel, 1er janvier 1922, p. 2 à 13 : Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922]

[Journal officiel, 1er janvier 1922, p. 2 à 13 : Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922]

Monuments historiques -- Droit

Modification du régime applicable aux objets (art. 33 à 35) : possibilité d'inscription des objets appartenant à des particuliers sur un état spécial (entraînant des servitudes sur l'aliénation de ces objets : le propriétaire doit aviser le ministre des beaux-arts de tout projet d'aliénation concernant l'objet inventorié et le ministre doit, dans les 15 jours, faire savoir qu'il entend poursuivre l'acquisition de l'objet ou provoquer son classement), recours possible à l'instance de classement, classement d'office par décret en Conseil d'Etat - Création d'une taxe spéciale au profit de la caisse des monuments historiques sur les "ventes publiques de curiosités, antiquités, livres anciens et tous objets de collection, de peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale et de tapisseries anciennes" (art. 36) - Droit de préemption (art. 37) - Renvoi à un RAP (art. 38) - Autorisation de perception, par l'administration des beaux-arts, d'un droit d'entrée pour la visite de musées, collections et monuments appartenant à l'Etat dont elle est affectataire et d'une taxe spéciale pour le droit de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces lieux (art. 118 et 119)

Domaine public

32 / 23 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Remarque : seules les pages 4 et 10 sont intéressantes

ministre des finances

Journal officiel (Enregistrement : NW - 09/02/2010)

Faible