[Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 5 février 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 5 février 1971 relative aux "décrets pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour approbation ou observations, des "deux projets de décrets pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (les pièces jointes manquent) - L'auteur précise : 1° S'agissant du décret "fixant les modalités d'application de la loi du 23 décembre 1970", qu'il avait déjà été soumis aux représentants du ministre de l'économie et des finances, "lors des réunions interministérielles à l'hôtel Matignon du 5 février 1970 et 13 mars 1970" ; 2° S'agissant du décret "relatif aux attributions des CAOA", qu'il avait été également présenté lors de ces réunions interministérielles, "puis examiné lors des réunions interministérielles consacrées à l'étude des propositions du ministère des affaires culturelles en ce qui concerne la réforme des corps du service des monuments historiques"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée - Feuilles agrafées

Remarque : Les pièces jointes manquent

ministre des affaires culturelles

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise jaune "Consultation des ministres" (Enregistrement : NW – 30/05/2011)

Moyen