[Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 27 mars 1969 portant observations sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission]

[Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 27 mars 1969 portant observations sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission]

Monuments historiques -- Droit

Accord sur l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et sur l'avant-projet d'arrêté désignant des membres de la commission ("pas d'observations à faire") - L'auteur souhaite néanmoins que soit précisé si la loi du 31 décembre 1968 "peut s'appliquer aux immeubles par destination, et en particulier à ceux qui sont classés […] en application des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1913 […]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)

Important