[Circulaire n° 7/73 du directeur de l'architecture aux inspecteurs généraux des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 6 juin 1973 relative aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises"]

[Circulaire n° 7/73 du directeur de l'architecture aux inspecteurs généraux des monuments historiques, conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes en chef des monuments historiques, architectes des bâtiments de France et architectes des monuments historiques du 6 juin 1973 relative aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises"]

Monuments historiques -- Droit

Fixation de procédures permettant une meilleure "concertation" entre l'architecte en chef des monuments historiques et le propriétaire, en réaction aux "difficultés [qui] se sont parfois élevées entre des propriétaires d'édifices classés et le service des monuments historiques au sujet du choix des entreprises", notamment : 1° Obligation pour l'architecte en chef de "se rapprocher du propriétaire et lui demander de lui désigner les entreprises qu'il souhaiterait voir appelées en concurrence" ; 2° Obligation pour l'architecte en chef d'"exposer par écrit au conservation régional les motifs pour lesquels il croit devoir récuser telle ou telle entreprise" ; 3° Consultation officielle et sélection préférentielle des entreprises proposées par le propriétaire ; 4° Refus de prendre en considération les "offres des entreprises qui ne seraient pas fondées sur les prévisions quantitatives et qualitatives du devis de l'architecte" (de manière à ce que les entreprises ne s'autorisent pas "à faire des contre-propositions quant à l'opportunité des travaux, à leur nature, à leur qualité […]")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / sous-direction des monuments historiques et palais nationaux - Feuilles agrafées

sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 09/12/2010)

Important