[Note de Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Bocquet du 5 septembre 1978 portant "rapport sur certaines pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques"]

[Note de Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Bocquet du 5 septembre 1978 portant "rapport sur certaines pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Réaction aux "rapports de Mme Nauwelaers, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur désigné par la Commission de la concurrence, au sujet des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la restauration des monuments historiques" : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "compte-tenu du fait que nous n'avons pas les moyens et qu'il n'entre pas, d'ailleurs, dans notre mission d'exercer une police économique et de contrôler les rapports qui peuvent s'établir plus ou moins ouvertement et régulièrement entre les entreprises appelées en concurrence pour l'exécution de nos travaux, la seule chose qui nous importe (beaucoup) est de savoir si notre administration paye ou non trop cher les fournitures et services en fonction de la qualité exigée" ; 2° Il estime, à ce sujet, que "notre organisation et nos procédures sont, en fait, telles que nous ne devrions pas pouvoir payer plus qu'il ne faut" (description des procédures), si "les conservateurs et leurs commissions d'appels d'offres […] remplissaient parfaitement leurs rôles" ; 3° Il préconise, enfin, de "rappeler aux conservateurs les règles […] édictées au sujet de l'obtention des rabais maximum […]" et "de rappeler […] à nos architectes qu'ils doivent établir eux-mêmes leurs devis sans avoir recours au concours de l'entreprise"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - Encre empâtée - Quelques annotations manuscrites en 1ère page - En-tête de la direction de l'architecture / sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux - Feuilles agrafées

sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 09/12/2010)

Important