[Note de Paul Dussaule à Colin-Goguel, conseiller technique, relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région"]

[Note de Paul Dussaule à Colin-Goguel, conseiller technique, relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique")

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / direction du patrimoine - Feuilles agrafées

Date : Fin 1982 (peut être)

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, notes, 1981-82" (Enregistrement : NW - 14/04/2011)

Moyen