[Note de Paul Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Roger Roche du 14 décembre 1970 relative à l'"examen par le Sénat du projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note de Paul Dussaule, sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, à Roger Roche du 14 décembre 1970 relative à l'"examen par le Sénat du projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de réaction du représentant du gouvernement à "l'amendement sur les vols d'objets d'art présenté par la commission des affaires culturelles" : l'auteur propose que le représentant du gouvernement fasse plus que "faire état de futures instructions de la chancellerie aux parquets sur la sévèrité qui doit être de mise pour les réquisitions relatives aux infractions de l'espère", en annonçant l'intention du ministre des affaires culturelles d'inviter "très prochainement" les conservateurs des antiquités et objets d'art à utiliser l'article 33 de la loi sur les monuments historiques "qui confère aux conservateurs des antiquités et objets d'art dûment assermentés le pouvoir de constater eux-mêmes les infractions relatives aux objets mobiliers protégés en application de la loi sur les monuments historiques"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête de la "documentation et œuvres d'art classées" - Feuilles agrafées

Remarque : La note du 9 décembre 1970, citée dans cette note, est celle enregistrée MH_2220 (de toute évidence)

sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)

Moyen