[Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets portant transmission de la loi du 30 mars 1887, de son règlement d'administration publique, du décret concernant l'organisation de la commission des monuments historiques et de la liste des monuments classés, et appelant tout particulièrement l'attention sur les articles 4, 10 et 11 de la loi]

[Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets portant transmission de la loi du 30 mars 1887, de son règlement d'administration publique, du décret concernant l'organisation de la commission des monuments historiques et de la liste des monuments classés, et appelant tout particulièrement l'attention sur les articles 4, 10 et 11 de la loi]

Monuments historiques -- Droit

1° Transmission de la loi du 30 mars 1887, de son règlement d'administration publique, du décret concernant l'organisation de la commission des monuments historiques et de la liste des monuments classés (les pièces jointes manquent) - 2° Présentation détaillée des dispositions des articles 4, 10 et 11 de la loi du 30 mars 1887, notamment : l'auteur demande aux préfets "de ne pas laisser s'établir cette opinion que le classement d'un monument transfère à l'Etat les responsabilités et les charges inhérentes à la propriété" ; il précise "que l'inscription d'un immeuble sur la liste […] implique le classement de tous les immeubles par destination qu'elle renferme ; ces derniers ne pouvant être en effet l'objet d'aucun travail sans qu'il en résulte pour l'édifice classé la modification quelconque visée dans l'article 4 de la loi" ; il rappelle "la portée générale de l'article 12" sur les sanctions, en dépit de "la place qu'il occupe dans le chapitre des objets mobiliers" - Une "instruction jointe" demande aux préfets de "veiller à ce que les destinataires lui accusent réception de ces exemplaires, et lorsqu'il aura réuni toutes leurs réponses, [d'] en aviser le ministre […]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/21

Domaine public

31 / 21 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrits (2 pièces) - En-tête du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts / beaux-arts / monuments historiques - Recto-verso

Date : 28 juin 1889 (de toute évidence) - Format : L'instruction jointe fait 27 / 21 - Remarque (1) : Le recueil joint "renfermant à la fois le texte de la loi du 30 mars 1887 […], le règlement d'administration publique […], le décret concernant l'organisation de la commission des monuments historiques et enfin la liste des monuments classés" manque - Remarque (2) : Le carton 80/1/21 contient ensuite l'ensemble des accusés de réception reçus (plusieurs centaines), classés par département

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

MAP 80/1/21 Chemise rose : "Loi de 1887 – Notification aux préfets, 1889-1890" (Enregistrement : NW – 01/09/2009)

Important