[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]

[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission d'une note sur la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs" : après analyse, l'auteur estime qu'il ressort des missions de l'ACMH qu'il "ne paraît pas exercer de missions relevant de l'exercice de la puissance publique et ou de la sauvegarde des intérêts de l'Etat" (il en est différemment, selon l'auteur, s'agissant des ACMH qui exercent une mission d'inspection générale "qui peut s'apparenter à une forme indirecte d'exercice de la puissance publique, et donc à un pouvoir de décision")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/6

Domaine public

A4 ; 8 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et du bicentenaire / direction de l'administration générale / sous-direction des affaires juridiques / bureau des affaires contentieuses - Feuilles agrafées

Remarque : L'auteur de la note est Françoise Jeanmougin de la sous-direction des affaires juridiques (de toute évidence)

sous-directeur des affaires juridiques

MAP 96/15/6 Chemise jaune "Maîtrise d'œuvre - Maîtrise d'ouvrage" ; sous-chemise jaune "Europe 1992 et ACMH" (Enregistrement : NW – 03/09/2010)

Important