[Note du chef du Gouvernement, ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur, au ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 28 janvier 1944 sur la loi relative à la protection des sites et paysages"]

[Note du chef du Gouvernement, ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur, au ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du 28 janvier 1944 sur la loi relative à la protection des sites et paysages"]

Monuments historiques -- Droit

Observations du ministre de l'intérieur sur le projet de loi relative à la protection des sites et paysages, notamment : 1° Demande d'une meilleure représentation des maires auprès de la commission supérieure et des commissions départementales ; 2° Allongement du délai d'intervention du décret en Conseil d'Etat (de 2 à 3 mois) en cas d'exécution d'office de travaux de mise en valeur

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

27 / 21,1 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - Papier rose - En-tête du ministère de l'intérieur / secrétariat général de l'administration / direction des affaires départementales et communales / urbanisme et travaux communaux - Recto-verso

Remarque : Ce document est une copie conforme

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projet de loi destiné à remplacer la loi du 2 mai 1930 - 1944" (Enregistrement : NW - 15/01/2010)

Important