[Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre]

Titre

[Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Mise en place, à l'article 30, d'une procédure particulière d'indemnisation des dommages causés aux monuments historiques : "Est remboursé par l'Etat le coût de la restauration des parties classées monuments historiques des immeubles endommagés appartenant aux bénéficiaires de la [loi]. L'Etat peut également prendre à sa charge la restauration des parties non classées"

Date

Droits

Domaine public

Format

31 / 23 ; 8 p.

Langue

fr

Type

text
imprimé

Identifiant

Original Format

Imprimé

Note

Remarque : Seul l'art. 30 est intéressant

Fonction

vice président du conseil ; vice-président du conseil ; ministre d'Etat ; ministre d'Etat ; ministre de l'intérieur ; garde des sceaux, ministre de la justice ; [etc]

Detail conservation

Journal officiel (Enregistrement : NW - 09/02/2010)

Interet document

Faible

Citer ce document

Gouin, Félix et al., “[Journal officiel, 29 avril 1946, p. 9191-9198 : Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre],” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42169.