[Note (projet de note) de Charles Grandjean, inspecteur général des monuments historiques, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts, du 15 novembre 1905 portant observations sur la demande du comité des sites et monuments pittoresques du Touring-club de France de classement des biens mobiliers et immobiliers des congrégations dissoutes]

[Note (projet de note) de Charles Grandjean, inspecteur général des monuments historiques, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts, du 15 novembre 1905 portant observations sur la demande du comité des sites et monuments pittoresques du Touring-club de France de classement des biens mobiliers et immobiliers des congrégations dissoutes]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur la demande du comité des sites et monuments pittoresques du Touring-club de France tendant à ce les biens mobiliers et immobiliers des congrégations dissoutes soient classés : l'auteur rappelle d'abord que l'administration des beaux-arts s'est intéressée à cette question depuis "plus de 4 ans" et qu'elle en a conclu que "l'administration, complètement désarmée, ne pouvait que rester spectatrice des opérations qui allaient s'ouvrir sous les auspices des liquidateurs" ; en effet, contrairement à ce qu'affirme le Touring-Club de France, l'Etat n'est pas propriétaire des biens des congrégations dissoutes ; dès lors, s'agissant des immeubles compris dans les opérations des liquidateurs, il est impossible de se procurer le consentement écrit et préalable du propriétaire et, s'agissant des meubles, conformément à la loi du 30 mars 1887, "seuls les meubles qui appartiennent à une collectivité légale sont susceptibles de classement"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/24

Domaine public

27,2 / 21 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes / sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts - Recto-verso

Remarque : La lettre qui est l'objet des observations est la la lettre du président du comité des sites et monuments pittoresques du Touring-club de France du 9 novembre 1905, enregistrée MH_660 (de toute évidence)

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/24 Chemise bleue : "Congrégations – Immeubles non classés" (Enregistrement : NW - 16/11/2009)

Moyen