[Note de Charles Grandjean au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts portant observations sur les voeux émis par Daumet et Pascal en vue de modifier le projet de loi tendant à compléter la loi du 30 mars 1887]

[Note de Charles Grandjean au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts portant observations sur les voeux émis par Daumet et Pascal en vue de modifier le projet de loi tendant à compléter la loi du 30 mars 1887]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur les voeux émis devant la commission des monuments historiques par Daumet et Pascal en vue de modifier le projet de loi tendant à compléter la loi du 30 mars 1887 : 1° Réponse à la 1ère observation de Daumet (le délai de trois mois de l'instance de classement est insuffisant) : l'auteur rappelle que ce délai est originellement fixé par l'article 12 du décret du 3 janvier 1889 et qu'il ne faut pas oublier qu'une telle mesure "constitue une main-mise sur le bien d'un propriétaire qui use du droit le plus naturel en refusant de consentir au classement" ; 2° Réponse à la 2nde observation de Daumet (les objets classés devraient être inaliénables et imprescriptibles) : l'auteur rappelle notamment que l'aliénation objets classés autres que ceux appartenant à l'Etat "est entourée de formalités qui équivalent à peu de choses près à une inaliénabilité de fait, sinon de droit" et considère qu'aller au-delà risquerait d'entraîner une opposition des Chambes ; 3° Réponse à l'observation de Pascal (interdiction d'exporter les oeuvres d'art sans la permission du Gouvernement) : l'auteur rappelle d'abord que la France ne dispose pas d'institutions artistiques aussi puissante que l'Italie, et d'un esprit public moins développé en la matière ; il considère ensuite qu'un tel système de surveillance "ne saurait admissible que si l'on pouvait soumettre au même régime les objets appartenant aux particuliers. Or, on a dû reconnaître l'impossibilité de placer ces objets sous l'empire de la loi" ; 4° L'auteur analyse ensuite la demande tendant à établir, au profit des édifices classés, "une servitude légale de tour d'échelle sur les propriétés publiques riveraines" ; il rappelle qu'une telle servitude a été abandonnée par les rédacteurs du code civil et considère, en conséquence, l'introduction de cette servitude pour les édifices classés comme trop complexe

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 140-141

Domaine public

27 / 21 ; 7 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrits (5 pièces) - En-tête du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts / beaux-arts - Partiellement recto-verso

Note : Document légèrement différent (moins virulent) que celui enregistré MH_451

inspecteur général des monuments historiques

MAP 4° Doc 140-141 Dossier jaune : "Et 4° 141", chemise brune "Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887", sous-chemise brune "Correspondance ; avis" (Enregistrement : NW - 16/11/2009)

Important