[Note de Charles Grandjean, inspecteur général des monuments historiques, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts, du 12 mars 1909 relative à la "législation étrangère (Italie)"]

[Note de Charles Grandjean, inspecteur général des monuments historiques, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts, du 12 mars 1909 relative à la "législation étrangère (Italie)"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission de "quatre lois et un décret datant de 1865, 1871, 1883, 1891 et 1892" italiens "qui régissaient dans la péninsule la conservation des monuments anciens et des œuvres d'art" (l'auteur précise que "la loi italienne du 12 juin 1902 a fait table rase de toutes les dispositions législatives ou réglementaires, antérieurs à sa promulgation" et annonce que la traduction de celle-ci est en cours) - Les pièces sont jointes : loi n° 2359 du 25 juin 1865 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 83), loi n° 286 du 28 juin 1871 réglant à titre provisoire la situation des fidei-commis, majorats, substitutions et autres biens féodaux dans la province de Rome (art. 4), loi n° 1461 du 8 juillet 1883 permettant d'aliéner au profit de l'Etat, des provinces, etc, les collections frappées d'inaliénabilité et d'indivisibilité par l'art. 4 de la loi du 28 juin 1871, décret royal du 23 novembre 1891 rendant exécutoire un règlement destiné à assurer l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1871 et de la loi du 8 juillet 1883, loi n° 31 du 7 février 1892 ajoutant des sanctions à l'article 4 de la loi du 28 juin 1871 qui a déclaré inaliénables et indivisibles les galeries, bibliothèques et collections d'art ou d'antiquités faisant partie de fiédicommis

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/33

Domaine public

31 / 21,2 ; 7 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit (5 pièces) et dactylogramme (1 pièce) - En-tête du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes / sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts (pièce principale)

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/33 Chemise bleue "Législation italienne" (Enregistrement : NW - 23/06/2011)

Important