[Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au préfet régional de Toulouse du 1er avril 1943 portant observations sur l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse"]

[Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au préfet régional de Toulouse du 1er avril 1943 portant observations sur l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse"]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur le contenu de l'arrêté du 12 juillet 1941 "qui traite de la publicité dans la ville de Toulouse", dans le cadre du pourvoi en Conseil d'Etat, formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, tendant à obtenir son annulation : l'auteur considère "souhaitable" de réduire, pour certains monuments, l'étendue des périmètres institués et estime "préférable" de "réglementer" l'affichage, plutôt que de "l'interdire totalement" ; il rappelle, en effet, "qu'une réglementation plus souple [...] ne permettrait pas à la partie adverse d'invoquer, à l'encontre des mesures prises, le reproche d'apporter au principe de la liberté d'affichage, [...] des restrictions générales que ne justifie pas la protection esthétique des monuments et des sites" et avoue craindre qu'une annulation par le Conseil d'Etat "ne soit de nature à encourager les chambres syndicales de l'affichages dans leur attitude de résistance à l'application [des textes sur l'affichage]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du secrétariat à l'éducation nationale / beaux-arts / direction des services d'architecture / sites - Recto-verso

MAP 80/1/29 Chemise bleue "Législation antérieure à la loi du 12 avril 1943 sur la publicité par panneaux-réclame, par affiches et sur les enseignes" ; sous-chemise grise "Publicité - Contentieux - Application et interprétation des décrets-lois (avant 1943)" (Enregistrement : NW - 05/02/2010)

Moyen