[Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au ministre, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, du 7 mai 1942 relative au "régime fiscal des monuments historiques"]

[Note du ministre, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, au ministre, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, du 7 mai 1942 relative au "régime fiscal des monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation synthétique du "régime fiscal en vigueur pour les monuments historiques" : 1° Prise en charge de l'Etat de tout ou partie des dépenses qu'exige la conservation des édifices classés ; 2° Possibilité de déduction de la totalité des fonds que les propriétaires accordent à l'administration des beaux-arts pour l'entretien de leurs propriétés classées et de la moitié des allocations qu'ils versent à cette administration pour l'exécution de grosses réparations (décret du 1er juin 1938)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Recto-verso

secrétaire général des beaux-arts, conseiller d'Etat

MAP 80/1/136 Chemise rose : "Propriétés privées" (Enregistrement : NW – 13/07/2010)

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