[Note de Louis Hautecoeur, secrétaire général des beaux-arts, au ministre de l'éducation nationale d'avril 1943 sur "les mesures financières susceptibles de faciliter l'entretien des monuments historiques"]

[Note de Louis Hautecoeur, secrétaire général des beaux-arts, au ministre de l'éducation nationale d'avril 1943 sur "les mesures financières susceptibles de faciliter l'entretien des monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de "mesures financières susceptibles de faciliter l'entretien des monuments historiques" : 1° Mise en place de mesures fiscales (diminution des droits de succession "sur les monuments historiques qui ont fait, durant la vie du décédé, l'objet de travaux", diminutation des travaux de mutation "proportionnellement au prix des travaux à exécuter") ; 2° Instauration d'une aide financière aux propriétaires grâce à l'émission d'un "emprunt des monuments historiques" par le Crédit foncier ; 3° Possibilité pour l'Etat de revendre l'immeuble exproprié du fait du défaut d'entretien par le propriétaire

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

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manuscrit

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Auteur : Le nom de l'auteur est ajouté au crayon à papier - Date : La date est ajoutée au crayon au papier

secrétaire général des beaux-arts

MAP 80/1/136 Chemise rose : "Propriétés privées" ; sous-chemise orange : "Participation financière des propriétaires particuliers aux travaux" (Enregistrement : NW – 19/07/2010)

Important