[Journal officiel, 29 mai 1919, p. 5539-5540 : Décret du 26 mai 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, en ce qui concerne les édifices civils ou cultuels et les monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art]

[Journal officiel, 29 mai 1919, p. 5539-5540 : Décret du 26 mai 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, en ce qui concerne les édifices civils ou cultuels et les monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art]

Monuments historiques -- Droit

Décret organisant la procédure de traitement des "demandes formées par les départements, les communes, les établissements publics, les associations cultuelles ou les particuliers en vue de la conservation ou de la consolidation des ruines ainsi que, éventuellement, de la reconstruction en leur état antérieur des monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" : une commission spéciale est instituée pour examiner ces demandes et donner son avis au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (qui, lui-même, dispose d'un chapitre à son budget pour attribuer des subventions à cet effet)

Domaine public

31,2 / 22,5 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Remarque : Mesures prises pour l'application de l'article 12 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; ministre des finances ; ministre de l'intérieur ; ministre des régions libérées

Journal officiel (Enregistrement : NW - 26/01/2010)

Faible