[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des travaux publics du 25 mars 1937 relative au signalement des infractions "aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 et des arrêtés"]

[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des travaux publics du 25 mars 1937 relative au signalement des infractions "aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 et des arrêtés"]

Monuments historiques -- Droit

Rappel de l'article 8 du décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des sites et monuments historiques contre les abus de l'affichage (signalement au parquet des infractions par l'administration des finances et des beaux-arts, ainsi que par le service des ponts et chaussées et du service vicinal) - Transmission de la circulaire aux préfets du 10 décembre 1936 et demande "de donner aux fonctionnaires [de l'administration des travaux publics] toutes instructions utiles pour qu'ils recherchent et signalent les infractions commises" (la pièce jointe manque)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

30,7 / 20,9 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre violette - En-tête du ministère de l'éducation nationale / beaux-arts / monuments historiques et sites

Remarque (1) : La note est particulièrement adressée à la "direction générale des routes" - Remarque (2) : La pièce jointe manque

directeur général des beaux-arts (pour le)

MAP 80/1/29 Chemise bleue "Législation antérieure à la loi du 12 avril 1943 sur la publicité par panneaux-réclame, par affiches et sur les enseignes" ; sous-chemise grise "Publicité et enseignes - Arrêtés de réglementation avant 1943" (Enregistrement : NW - 03/02/2010)

Moyen