[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à François Mitterrand, Président de la République, relative au "patrimoine en péril"]

[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à François Mitterrand, Président de la République, relative au "patrimoine en péril"]

Monuments historiques -- Droit

Contestation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre, à la demande du ministère de l'urbanisme et du logement et du ministère de l'intérieur, sur les "décrets d'application de la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation" (projet de décret sur les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et projet de décret sur le collège régional du patrimoine et des sites) - Transmission, en conséquence, d'un projet de lettre du Président de la République au Premier ministre demandant : 1° que "le droit d'évocation prévu pour la gestion des nouvelles zones de protection soit commun" au ministre de l'urbanisme et du logement et au ministre de la culture ; 2° que les attributions des CRPS soient étendues (notamment à l'inscription et aux autorisations de fouillles)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/4

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture / Le ministre

Date : Octobre 1983 (de toute évidence)

ministre de la culture

MAP 96/15/4 Chemise orange "ZPPAU Collèges régionaux du patrimoine et des sites [etc] 1983-1985" (Enregistrement : NW – 30/08/2010)

Important