[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre relative à la modification des "deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites"]

[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre relative à la modification des "deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites"]

Monuments historiques -- Droit

Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général - L'auteur précise qu'une solution contraire redonnera notamment "l'impression si néfaste dans le passé d'une mauvaise organisation du fonctionnement administratif"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/4

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture / Le ministre

Date : Octobre 1983 (de toute évidence)

ministre de la culture

MAP 96/15/4 Chemise orange "ZPPAU Collèges régionaux du patrimoine et des sites [etc] 1983-1985" (Enregistrement : NW – 30/08/2010)

Important