[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du 16 octobre 1981 relative aux conséquences de l'allègement des prescriptions et procédures techniques sur la protection du patrimoine culturel]

[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du 16 octobre 1981 relative aux conséquences de l'allègement des prescriptions et procédures techniques sur la protection du patrimoine culturel]

Monuments historiques -- Droit

Demande de mention exprès de la "protection du patrimoine culturel" dans l'article 59, II, du chapitre II traitant de l'allègement des prescriptions et procédures techniques (titre V) du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (l'auteur précise, en effet, être "particulièrement attentif aux dfficultés que soulèvent les prescriptions et procédures techniques dont l'allègement nécessaire ne doit pas s'effectuer au détriment des préoccupations culturelles et scientifiques" car "celles-ci, même lorsqu'elles sont traduites par de grandes lois nationales, comme celles sur les monuments historiques et les abords […] ou sur les archives […] relèvent souvent de pratiques non codifiées")

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture / le ministre

ministre de la culture

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, correspondance interministérielle, 81-83" (Enregistrement : NW - 14/04/2011)

Important