[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Michel Crepeau, ministre de l'environnement, relative à la proposition d'un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant des "zones de protection du patrimoine naturel"]

[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Michel Crepeau, ministre de l'environnement, relative à la proposition d'un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant des "zones de protection du patrimoine naturel"]

Monuments historiques -- Droit

Réaction à la proposition du cabinet du ministre de l'environnement d'introduire un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant "en substance de nouvelles 'zones de protection du patrimoine naturel' autour des 'zones naturelles classées'" : 1° L'auteur se félicite d'abord que le mécanisme d'association des élus, institué par les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, soit repris par le ministère de l'environnement ; 2° Il estime néanmoins que l'amendement proposé pose de "très sérieux problèmes", "compliquant l'application des règles déjà votées" : risque de "retomber dans la confusion des genres, qui a vu longtemps des sites sans intérêt pittoresque particulier 'classés' faute de pouvoir mettre en cause des protections adaptées à la gestion des milieux", hétérogénéité du concept de zone naturelle classée (question de l'inclusion des "paysages naturels"), "confusion des appelations et des procédures", … - L'"amendement relatif aux zones de protection des réserves naturelles" est joint

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / le ministre

Date : 1983 (peut être)

ministre de la culture

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, correspondance interministérielle, 81-83" (Enregistrement : NW - 14/04/2011)

Important