[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre, ministre d'Etat, minitre de l'intérieur et de la décentralisation, du 23 juillet 1982 relative au transfert à la région de Corse des pouvoirs dévolus au ministre chargé des sites par l'article 12 de la loi du 2 mai 1930]
Titre
[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre, ministre d'Etat, minitre de l'intérieur et de la décentralisation, du 23 juillet 1982 relative au transfert à la région de Corse des pouvoirs dévolus au ministre chargé des sites par l'article 12 de la loi du 2 mai 1930]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réaction à l'amendement n° 85, proposé par "un député" lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la décentralisation des compétences en Corse, "qui transfère à la région, d'une manière ou d'une autre, les pouvoirs dévolus du ministre chargé des sites par l'article 12 de la loi du 2 mai 1930" : 1° L'auteur rappelle que "le classement signifie, pour un monument comme pour un site, que l'Etat reconnaît à un immeuble le statut d'élément intangible du patrimoine national et prend la responsabilité de sa protection" et affirme que "cette responsabilité devant le pays, devant les générations futures est très lourde" (gestion "délicate", "intervention de spécialistes peu nombreux", "engagements financiers […] qui peuvent être très importants", …) ; 2° Il estime que "c'est faire aux élus locaux un cadeau empoisonné que de les rendre comptable, devant le pays tout entier, des sites classés et, pourquoi pas demain, des monuments historiques" ; 3° Il en appelle, en conséquence, au ministre de l'intérieur "pour assurer la cohérence du système français de protection du patrimoine"
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / le ministre - Feuilles agrafées
Fonction
ministre de la culture
Detail conservation
AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, correspondance interministérielle, 81-83" (Enregistrement : NW - 14/04/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Lang, Jack, “[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre, ministre d'Etat, minitre de l'intérieur et de la décentralisation, du 23 juillet 1982 relative au transfert à la région de Corse des pouvoirs dévolus au ministre chargé des sites par l'article 12 de la loi du 2 mai 1930],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42363.