[Journal officiel, 1er juillet 1923, p. 6166-6183 (not. : p. 6180) : Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923]

[Journal officiel, 1er juillet 1923, p. 6166-6183 (not. : p. 6180) : Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923]

Monuments historiques -- Droit

Art. 156 : Mesure spéciale de financement de la restauration et de la remise en état du domaine de Versailles et des Trianons (1° Versement à la caisse nationale des monuments historiques, pour affectation à la remise en état du domaine, de la totalité du produit du droit d'entrée et de la taxe spéciale pour peindre, dessiner ou photographier dans le domaine ; allocation spéciale accordée sur le produit du prélèvement sur les jeux de hasard à la caisse nationale des monuments historiques pour la restauration du domaine)

Domaine public

31 / 23 ; 18 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Pages : seule la page 6180 est intéressante

ministre des finances

Journal officiel (Enregistrement : NW - 10/02/2010)

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