[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques]

[Journal officiel, 31 octobre 1935, p. 11533 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Renvoi à un règlement d'administration publique pour déterminer "les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu" (décret devant être "soumis à la ratification des Chambres")

Domaine public

30,5 / 23 ; 1 p.

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Imprimé

président du conseil, ministre des affaires étrangères ; ministre des finances ; ministre de l'éducation nationale ; ministre du travail

Journal officiel

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