[Note du secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national, au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 17 octobre 1941 portant transmission, pour contreseing, d'un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels]

[Note du secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national, au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse du 17 octobre 1941 portant transmission, pour contreseing, d'un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels]

Monuments historiques -- Droit

Transmission et présentation du projet (élaboré à l'occasion du plan d'équipement touristique à inscrire au plan décennal) qui : 1° tend à dresser l'inventaire des richesses qui constituent le patrimoine esthétique de la France ; 2° institue des "périmètres surveillés définis par leurs limites topographiques, et à l'intérieur desquels toute construction nouvelle et toute modification de l'aspect des lieux devront être autorisés par le préfet", "mode de protection plus rapide et plus souple" que le classement : l'auteur convient que cette question ne relève pas directement de sa compétence ; mais il considère notamment que sa compétence en la matière ne résulte "que des circonstances" et reste "exceptionnelle" ; il demande, en conséquence, la mise à disposition d'"un fonctionnaire supérieur de l'administration des beraux-arts, qui serait appelé à remplir les fonctions d'inspecteur général du service" qu'il veut instituer

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très effacée et empâtée - En-tête de la délégation générale à l'équipement national / cabinet du délégué général

Remarque : Le projet de loi en question manque

secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projets d'amendement de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, et ordonnance [etc]" ; sous-chemise jaune : "1941" (Enregistrement : NW - 08/01/2010)

Important