[Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 24 mars 1989 relative au "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 24 mars 1989 relative au "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Confirmation des observations faites lors d'une réunion tenue au ministère de la culture le 24 février 1989 et consacrée à l'examen d'une "nouvelle rédaction du projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" : 1° Réaffirmation du rôle du préfet de région (transmission au préfet de région de la déclaration préalable aux travaux sur les immeubles inscrits ; compétence de cette même autorité en matière de radiation d'une inscription) ; 2° Précisions sur la composition de la commission départementale des objets mobiliers (nature des représentants du conseil général ; mode de désignation du maire)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/5

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de l'intérieur / direction générale des collectivités locales - Feuilles agrafées

directeur général des collectivités locales

MAP 96/15/5 Chemise jaune "Législation - Décret-balai modifiant le décret du 18 mars 1924 d'application de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise jaune "Modification du décret de 1924 [etc]" (Enregistrement : NW – 02/09/2010)

Important