[Note de J. M. Leniaud et Fr. [illisible] du 9 septembre 1983 "sur les différents projets de décrets relatifs au certificat d'urbanisme, aux lotissements et divisions de propriété, au camping et au stationnement des caravanes, au permis de démolir, à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers"]

[Note de J. M. Leniaud et Fr. [illisible] du 9 septembre 1983 "sur les différents projets de décrets relatifs au certificat d'urbanisme, aux lotissements et divisions de propriété, au camping et au stationnement des caravanes, au permis de démolir, à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers"]

Monuments historiques -- Droit

Observations de la part de la sous-direction des monuments historiques sur le projet de décret relatif au permis de démolir, notamment : 1° Proposition d'étendre les dispositions du projet de décret concernant les édifices inscrits aux édifices adossés à un immeuble classé, et d'ajouter "le cas des édifices adossés aux immeubles inscrits qu'il est préférable de ne pas ranger dans le régime commun des abords" ; 2° Souhait de désigner le maire, et non le pétitionnaire, pour saisir le ministre de la culture et remettre la réponse au service instructeur ; 3° Détermination de l'autorité compétente pour émettre un avis (respect du parallélisme des formes : par exemple, "si c'est le ministre qui a signé l'arrêté de protection qui motive la saisine, c'est à lui d'émettre un avis après avoir consulté la commission supérieure") ; 3° Proposition de remplacer la "saisine directe du ministre" par un "circuit simple" dans lequel "le maire adresse les dossiers à l'autorité compétente pour émettre un avis […] sous-couvert du directeur régional des affaires culturelles qui produira son propre avis"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Feuilles agrafées

Remarque : La pièce jointe annoncée (la "proposition de modifications du projet de décret") manque

MAP 96/15/3 Chemise rouge "Permis de démolir 1983, M. Charpillon, M. Leniaud" (Enregistrement : NW – 23/12/2010)

Faible