[Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets du 5 avril 1924 relative à la publication des deux décrets du 18 mars 1924 pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921]

[Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aux préfets du 5 avril 1924 relative à la publication des deux décrets du 18 mars 1924 pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921]

Monuments historiques -- Droit

Annonce de la publication du décret du 18 mars 1924 pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et du décret du même jour pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la perception d'une taxe de 1% et à l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art – Demande d'insertion du premier décret au "bulletin des actes administratifs" du département (l'auteur demande que "l'attention des administrations intéressées" soit particulièrement appelée sur les articles 10, 22 et 29) et demande de signalement du second décret à "tous les officiers publics ou ministériels" du département

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/18

Domaine public

27 / 20,5 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts / beaux-arts - Recto-verso

directeur des beaux-arts

MAP 80/1/18 (Enregistrement : NW – 01/09/2009) - MAP 80/1/25 Chemise verte : "Loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913 et décret d'application (18 mars 1924)" (Enregistrement : NW - 29/10/2009)

Moyen