[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1960 portant transmission, pour observations et contreseing éventuels, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1960 portant transmission, pour observations et contreseing éventuels, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913]

Monuments historiques -- Droit

Transmission au ministre de la justice, pour observations, du projet de décret portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 – Il est demandé si ce projet doit être également soumis à son contreseing (l'auteur dit tenir à préciser "que l'inscription […] n'entraîne pas pour les propriétaires de réelles servitudes, mais une seule et légère limitation de leur droit de propriété (simple préavis de quatre mois avant exécution des travaux susceptibles de modifier l'immeuble inscrit)"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée

directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Décret du 18 avril 1961 portant modification de la loi du 31 décembre 1913" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Faible