[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 novembre 1960 relative à la publicité des inscriptions à l'inventaire auprès des propriétaires des immeubles situés dans le champ de visibilité]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 novembre 1960 relative à la publicité des inscriptions à l'inventaire auprès des propriétaires des immeubles situés dans le champ de visibilité]

Monuments historiques -- Droit

Réponse à la demande du ministre de la justice de "mettre sur pied – par voie de modification du décret d'application de la loi de 1913 – un système permettant [aux propriétaires d'immeubles situés dans le champ de visibilité d'immeuble inscrit] d'être informés de l'inscription en temps utile" : l'affichage en mairie de l'arrêté d'inscription est considérée comme n'étant "pas impossible", mais plusieurs considérations sont avancées pour en démontrer l'inopportunité (il est notamment rappelé que le régime actuellement en vigueur "n'a jamais soulevé jusqu'à présent de difficultés ni donné matière à un contentieux", que la procédure du permis de construire "a pour effet d'informer en temps utile les propriétaires intéressés de leur situation de droit (de même que les certificats d'urbanisme)" et que les inscriptions "ont beaucoup plus pour objet d'informer et d'éclairer les divers services de l'urbanisme […] que d'imposer directement des obligations aux propriétaires des immeubles situés dans les champs de visibilité")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure – Encre très empâtée - Recto-verso

directeur du cabinet

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Décret du 18 avril 1961 portant modification de la loi du 31 décembre 1913" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Important