[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 29 novembre 1960 portant transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'intérieur du 29 novembre 1960 portant transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments hisotriques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour avis, du projet de loi complétant l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 1999/026/0147 - N° 672

Domaine public

26,9 / 20,9 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

Remarque (1) : Ce document est la version actualisée du projet de note du 27 octobre 1960, enregistrée MH_1277 - Remarque (2) : L'annotation manuscrite en marge indique "Cette lettre a été remise par M. Anthonioz au cabinet du garde des sceaux. [signature illisible]" - Remarque (3) : Un tampon en marge indique une autre date : "22 nov 1960"

directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 1999/026/0147 - N° 672 (Saint-Cyr) Chemise rouge : "Loi du 21 juillet 1962 modifiant loi du 31 décembre 1913 sur les MH (préparation de la loi) - 99/26/672" ; sous-chemise blanche : "Modification de la loi du 25 février 1943 - Quatrième projet - Novembre 1960" (Enregistrement : NW – 09/08/2010)

Moyen