[Circulaire n° 845 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"]

[Circulaire n° 845 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission d'"une circulaire relative au rachat par l'Etat des immeubles endommagés par faits de guerre contenant les instructions nécessaires pour l'application des paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919" (la pièce jointe manque) et précision "sur la position prise par le législateur en ce qui concerne la procédure à suivre pour le rachat" : 1° L'auteur rappelle d'abord "cette procédure est, dans l'ensemble celle de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 novembre 1918" ; 2° Il précise néanmoins que "si la procédure ordinaire de l'expropriation doit être suivie en principe, elle comporte, en l'espèce, un certain nombre de simplifications" (notamment : "suppression de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête de commodo et incommodo") ; 3° Il affirme toutefois qu'"il ne s'ensuit pas que le rachat des immeubles par l'Etat peut se faire d'une manière arbitraire et sans justifications" et détermine, en conséquence, la procédure à suivre selon que l'expropriation est faite "en vue de l'exécution de travaux publics" ou "en vue d'assurer la reconstitution économique des régions dévastées dans de meilleures conditions"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/36

Domaine public

24 / 18 ; 3 p.

fr

text

imprimé

Imprimé - En-tête du ministère des régions libérées / direction générale des services administratifs et direction de la reconstitution définitive - Feuilles agrafées (2 agrafes latérales) - Recto-verso

Remarque : Cette circulaire est transmise à Verdier, chef de bureau du service des monuments historiques le 22 juillet 1921 (le bordereau d'envoi est conservé dans le dossier)

ministre des régions libérées

MAP 80/3/36 Chemise rouge "Vestiges de guerre, application de l'article n° 46 de la loi du 17 avril 1919" (Enregistrement : NW – 14/03/2011)

Important