[Circulaire n° 846 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"]

[Circulaire n° 846 du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 21 mars 1921 relative au "rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des conditions et des modalités de rachat par l'Etat d'immeubles endommagés par faits de guerre, conformément à l'art. 46 §§ 6 et 7 de la loi du 17 avril 1919 : 1° "Première partie : dans quel cas il y a rachat" (détermination des fondements et cas d'applications des cas de rachat) ; 2° "Deuxième partie : comment s'effectue le rachat" (procédure du rachat, établisement des propositions de rachat, transmission des propositions de rachat, indemnité à allouer en cas de rachat facultatif, indemnité à allouer en cas de rachat obligatoire) ; 3° "Troisième partie : mesures transitoires" - Une annexe reproduit un modèle d'"état récapitulatif des propositions de rachat de la zone rouge"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/36

Domaine public

24 / 18 ; 8 p.

fr

text

imprimé

Imprimé - En-tête du ministère des régions libérées / direction générale des services administratifs / S.T.L. - Feuilles agrafées (2 agrafes latérales) - Recto-verso

Remarque : Cette circulaire est transmise à Verdier, chef de bureau du service des monuments historiques le 22 juillet 1921 (le bordereau d'envoi est conservé dans le dossier)

ministre des régions libérées

MAP 80/3/36 Chemise rouge "Vestiges de guerre, application de l'article n° 46 de la loi du 17 avril 1919" (Enregistrement : NW – 14/03/2011)

Important