[Circulaire du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 7 novembre 1921 relative "vestiges de guerre classés (acquisition en exécution de l'article 16 de la loi du 17 avril 1919)"]

[Circulaire du ministre des régions libérées aux préfets des départements atteints par les évènements de guerre du 7 novembre 1921 relative "vestiges de guerre classés (acquisition en exécution de l'article 16 de la loi du 17 avril 1919)"]

Monuments historiques -- Droit

Annonce de la décision, "d'accord avec […] le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts", de considérer que "les dispositions [des] circulaires n° 845 et 846 du 31 mars 1921, qui ont interprété l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 et réglé la procédure du rachat seront applicables à l'acquisition d'immeubles, dont la conservation a été résolue par l'administration des beaux-arts et dont le classement a été décidé à titre de vestiges de guerre" - Fixation, en conséquence, des conditions d'application de ces dispositions, selon que les "constructions de guerre" sont "édifiées sur des immeubles non bâtis" ou "installées dans des immeubles bâtis"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/36

Domaine public

31 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - Encre très empâtée - En-tête du ministère des régions libérées / direction générale des services administratifs / direction de la reconstitution définitive / service d'architecture - Feuilles agrafées

ministre des régions libérées

MAP 80/3/36 Chemise orange "Vestiges de guerre", sous-chemise blanche à carreaux "Application aux vestiges de guerre des dispositions de l'art. 46 de la loi du 17 avril 1919 (acquisition par l'Etat)" (Enregistrement : NW – 30/03/2011)

Important