[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire général du Gouvernement du 10 avril 1961 relative au texte arrêté par le Conseil d'Etat du projet de modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au secrétaire général du Gouvernement du 10 avril 1961 relative au texte arrêté par le Conseil d'Etat du projet de modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Accord sur le texte arrêté par le Conseil d'Etat du projet de modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ("le Conseil d'Etat a préféré […], pour respecter les termes mêmes de la loi modifiée, supprimer les mots "ou d'archéologie" dans le texte qui lui était proposé") : ce nouveau texte est "préférable au texte qui lui avait été d'abord soumis" (transmission, en consquence, de "l'original du décret dans sa rédaction définitive" ; la pièce jointe manque)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du service de l'administration générale / affaires générales et législation

Remarque : la pièce jointe manque

ministre d'Etat

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Décret du 18 avril 1961 portant modification de la loi du 31 décembre 1913" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Important