[Réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles à la question orale sans débat n° 963 de Jean-Paul Palewski, député, relative à la contribution obligatoire des communes aux frais d'entretien des monuments historiques ]

[Réponse du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles à la question orale sans débat n° 963 de Jean-Paul Palewski, député, relative à la contribution obligatoire des communes aux frais d'entretien des monuments historiques ]

Monuments historiques -- Droit

Réponse rappelant que les services du ministre chargé des affaires culturels "se sont toujours déclarés favorables à toute mesure qui obligerait les collectivités locales à contribuer aux dépenses qu'entraîne la préservation de leur patrimoine historique ou le développement de leurs activités culturelles" et qu'ils ont déjà "saisi à plusieurs reprises les services du ministère de l'intérieur" en ce sens, sans succès à chaque fois

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

Intérêt : Cf. inventaire JO

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Sous-chemise brune : "Projet de loi tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés (1955-1962)" (Enregistrement : NW – 15/09/2009)

Faible