[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 16 janvier 1960 relative à l'"interprétation de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"]

[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 16 janvier 1960 relative à l'"interprétation de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"]

Monuments historiques -- Droit

1° Rappel de la persistance de l'application "des prescriptions d'ordre public édictées par la loi du 12 avril 1943 sur l'affichage", en dépit de l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations" ; 2° Présentation des modifications apportées à la loi de 1943 (nouvelle définition de l'agglomération et abrogation de l'article 1er alinéa 2) et de leurs conséquences - 2° Rappel des outils de répression des infractions à la disposition des préfets (suppression d'office des panneaux, saisine du juge pénal)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture / sites - Feuilles agrafées

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" (Enregistrement : NW - 09/09/2010)

Important