[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 20 décembre 1961 relative à l'"application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"]

[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 20 décembre 1961 relative à l'"application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960, instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations"]

Monuments historiques -- Droit

Modification de l'interprétation retenue dans les précédentes circulaires de l'article 6 de la loi de finances pour 1960 instituant, au profit de l'Etat, une taxe sur la publicité routière hors des agglomérations : 1° Suite à plusieurs décisions judiciaires estimant que "les principes fixés par l'article 1er de la loi du 12 avril 1943 doivent être considérés comme abrogés par l'article 6, l'auteur indique que "la publicité et la signalisation par panneaux portatifs hors des agglomérations ont actuellement un caractère licite" ; 2° Il indique néanmoins ne pas pouvoir "envisager comme définitive une situation juridique qui pourrait avoir pour conséquence de porter une grave atteinte aux principes fixés par la loi du 12 avril 1943 […]" et précise avoir sollicité une abrogation de l'article 6 ; 3° "Dans l'attente", il détermine les mesures indispensables à prendre "en vue d'assurer la continuité de la protection des sites et paysages contre les abus de l'affichage" (présentation de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 12 avril 1943 et demande d'utilisation de cet article dans les "zones sensibles", "récemment délimités", qui "comprennent l'ensemble des paysages urbains et naturels dignes d'être sauvegardés et qui n'ont pas fait l'objet d'une protection particulière au titre des lois du 31 décembre 1913 et du 2 mai 1930" ; précisions sur le recouvrement des dépenses effectuées pour la dépose d'office des panneaux illicites et la remise en état des lieux)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / cabinet - Feuilles agrafées

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" (Enregistrement : NW - 09/09/2010)

Important