[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 22 mai 1969 relative à l'"institution des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 22 mai 1969 relative à l'"institution des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de l'"avant-projet de loi relatif à l'institution des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols", notamment : 1° L'auteur s'oppose à "l'idée d'une remise en cause éventuelle des modes de création des servitudes propres à [son] département" par l'institution d'une procédure d'élaboration comportant la consultation des services publics et collectivités locales intéressées (il estime, en effet, que "les procédures d'institution des servitudes propres à [son] département ont un caractère autonome […]" et rappelle que "lorsque la consultation des services publics et des collectivités locales est possible et souhaitable, elle a d'ailleurs été prévue") ; 2° Il affirme, en revanche, partager le "souci d'assurer une meilleure connaissance des contraintes existantes" et formule quelques propositions en ce sens (par exemple, "il est possible de tracer autour d'un monument protégé un cercle d'un rayon de 500 mètres matérialisant la présomption d'existence de la servitude")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre légèrement empâtée - En-tête de la sous-direction des sites et espaces protégés - Feuilles agrafées

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 96/15/3 Chemise beige "2 - Mise au point des lois 1967-1991", sous-chemise jaune "Préparation de projets concernant l'institution de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Moyen