[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 21 janvier 1969 relative à l'"application de l'article 1er de la loi n° 69-0 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire"]

[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux préfets du 21 janvier 1969 relative à l'"application de l'article 1er de la loi n° 69-0 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire"]

Monuments historiques -- Droit

Réaction à la modification, par l'article 1er de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969, de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation : 1° S'agissant de la suppression du permis de construire pour les clôtures, l'auteur rappelle qu'"il va de soir que cette suppression […] laisse entièremement subsister les obligations de déclaration préalable ou d'autorisation spéciale prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites" ; 2° S'agissant de la substitution du système de déclaration préalable à la demande de permis de construire pour certains aménagements de constructions existantes en zone rurale, il rappelle que cette substitution "laisse entièrement subsister par ailleurs les obligations de déclaration préalable ou d'autorisation spéciales prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites", demande "de recourir à la coopération des architectes des bâtiments de France (ou des architectes départementaux des monuments historiques) pour établir les listes de matériaux agréés et de consultater au sujet de cette liste le conservateur régional des bâtiments de France" et formule, en ce qui concerne les "zones sensibles", des prescriptions quant au contenu de l'arrêté préfectoral prévu par la loi du 3 janvier 1969 pour l'agrément des matériaux

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles - Feuilles agrafées - Recto-verso

Remarque : Le document est paginé de la page 105 à la page 109

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 96/15/3 Chemise verte pâle "Permis de construire, 3", sous-chemise violette "1964-1970 Permis de construire : jurisprudence, doctrine, circulaires" (Enregistrement : NW – 23/12/2010)

Important