[Note du président du Conseil, ministre de l'intérieur, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 23 janvier 1909 portant observations sur le projet de loi qui tend à compléter la loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique]

[Note du président du Conseil, ministre de l'intérieur, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 23 janvier 1909 portant observations sur le projet de loi qui tend à compléter la loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur le projet de loi qui tend à compléter la loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, notamment : l'auteur demande en particulier l'insertion d'une disposition confiant au préfet le droit de nomination et de révocation des gardiens des objets classés qui appartiennent à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics (il considère en effet qu'en laissant les maires libres de nommer ces gardiens, "il y a lieu de craindre qu'ils n'usent de cette liberté pour conférer cette qualité au ministre du culte, dans le cas notamment où les objets à garder seront placés dans l'église, et qu'ils ne donnent pour cet emploi un traitement assez élevé pour présenter le caractère d'une subvention déguisée en faveur du culte")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 140-141

Domaine public

31,2 / 21,1 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'intérieur / direction de l'administration départementale et communale / cabinet du conseiller d'Etat, directeur - Recto-verso

directeur de l'administration départementale et communale, conseiller d'Etat

MAP 4° Doc 140-141 Dossier jaune Et 4° 141, chemise brune "Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887", sous-chemise brune "Correspondance ; avis" (Enregistrement : NW - 16/11/2009)

Important